Les limites de l'intervention de l'État


I. Les contraintes financières de l'action gouvernementale

A. Le poids de la dette publique

Le volontarisme politique se heurte à la contrainte financière. À partir du milieu des années 70, le déficit budgétaire devient subi et structurel.

Années Dette publique
en % du PIB
Déficit public
en % du PIB
Dette publique
en milliards d'euros
Déficit public
en milliards d'euros
34,0 %
-1,7 %
333,3
-17,0
35,3 %
-2,3 %
363,6
-24,0
36,2 %
-2,8 %
385,1
-30,0
39,8 %
-4,4 %
440,1
-48,8
45,7 %
-5,9 %
510,0
-66,1
48,9 %
-5,5 %
564,8
-63,1
55,1 %
-5,5 %
657,9
-65,5
57,6 %
-4,1 %
707,2
-49,8
58,5 %
-3,0 %
742,5
-37,8
58,7 %
-2,6 %
778
-34,6
58,2 %
-1,7 %
795,3
-23,6
56,7 %
-1,5 %
817,2
-21,1
56,3 %
-1,5 %
842,5
-23,2
58,2 %
-3,2 %
901,8
-48,8
62,4 %
-4,1 %
994,5
-66,6
64,3 %
-3,6 %
1068,3
-60,6
66,2 %
-3,0 %
1136,8
-49,3
2006 (estimation)
63,7 %
-2,5 %
1142,2
-44,9
2007 (prévision)
63,6 %
-2,5 %
1180
-

Sources : INSEE, tableaux en euros courants, dette et déficit au sens de Maastricht, PIB en base 2000 ; prévision : Eurostat

Ces déficits budgétaires persistants nourrissent une dette publique alourdie par la charge de ses intérêts. En 2005 cette dette représente pas moins de 1 136 milliards d'euros (mais attention, il faut ajouter à la dette publique, les engagements pour le financement des retraites publiques comptabilisées aussi selon les normes comptables internationales, or ces engagements représentent 900 millions d'euros, ce qui amène la dette publique a excéder les 2000 milliards d'euros).

Le service de la dette, c'est-à-dire le seul paiement des intérêts - et non du principal - représente le deuxième poste budgétaire de l'État, c'est à dire 15 % du budget, autant que ce que rapporte le seul impôt sur le revenu des personnes physiques, autrement dit sans dette on pourrait supprimer cet impôt. Et il ne s'agit là que des intérêts payés, ce qui signifie que le fardeau de la dette ne diminue pas et le paiement en est toujours reporté à plus tard.

Cette dette représente 4 fois le budget annuel de l'Etat,  63 % du PIB et 18 960 € par Français. Le financement de cette dette énorme pose de lourds problèmes.

Effectivement, l'emprunt auquel il donne lieu créé l'effet d'éviction (de l'investissement privé). En effet l'État emprunte sur les marché financiers où il est demandeur de capitaux. Cette demande excédentaire pousse à la hausse les taux d'intérêts. L'investissement privé est donc pénalisé alors que la relance, qui a donné lieu à ces déficits, avait notamment pour but de l'encourager.

B. Politique économique et contrainte extérieure

1. Les échecs des politiques de relance

Le courant Monétariste a condamné l'interventionnisme dont les effets sont un surcroît d'inflation, les politiques keynésiennes ont effectivement dégénéré en un phénomène nouveau : la stagflation ( stagnation économique et inflation) des années 70 et 80.

 

Les effets de la politique de relance lancée 1982 ont été calamiteux. La relance n'a plus que peu d'effet sur la croissance mais elle favorise l'inflation et creuse le déficit extérieur. Effectivement dans le cadre d'une économie ouverte, les effets de la relance sont une baisse de la compétitivité (inflation) donc des perspectives de vente des entreprises françaises qui n'incitent pas aux investissements (découragés déjà par l'effet d'éviction) et une hausse éventuelle de la consommation qui se dirige vers des producteurs étrangers dont les produits sont donc moins chers. La relance n'encourage donc pas l'emploi en France, au contraire, les entreprises échaudées par les effets de l'inflation, la hausse des coûts salariaux peuvent favoriser les délocalisations.

2. Les impératifs d'une bonne gouvernance

La perte de compétitivité des entreprises serait à la source de l'inflation et du chômage, il faut donc conserver ses parts de marché en contrôlant ses coûts.

 

Cela implique pour l'entreprise la limitation de la croissance des salaires (seule composante réellement maîtrisable ); et pour l'UE cela nécessite une monnaie forte, qui facilite la désindexation des prix et des salaires en freinant l'inflation importée. Une politique de l'offre vise à libérer l'entreprise des entraves qui limite son action et son dynamisme, en particulier la réglementation et la fiscalité qui sont jugées trop lourdes pour des agents économiques qui recherchent des marges d'action plus grandes. Cette politique trouva ses heures de gloire sous la présidence de Reagan aux États-Unis pendant les années 80.

 

De toute façon des politiques de relance sont condamnées à l'échec et ne sont plus possibles car les critères de convergence fixés par le Traité de Maastricht pour le passage à la monnaie unique ont renforcé la contrainte extérieure sur la politique économique : les déficits publics ne pouvaient être supérieurs à 3 % du PIB et la dette publique supérieure à 60 % du PIB. L'entrée en vigueur de l'euro implique une discipline budgétaire maintenue afin que nul État ne fasse payer aux autres sa politique par une inflation généralisée au niveau de la zone euro. C'est pourquoi un pacte de stabilité et de croissance a été conclu et entériné en 1997 par la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam

pour maintenir les engagements des critères de convergences, la France et l'Allemagne ne le respectent pas.

 

Par ailleurs les pays européens se font désormais concurrence pour attirer les entrepreneurs, ceux qui taxent le moins recevront le plus d'entreprises sur leur territoire

 

  Libéralisation, déréglementation : le cas Irlandais

 

II. Les effets pervers de l'intervention de l'État

A. Trop d'impôts tue l'impôt : l'effet Laffer

Les théoriciens de l'offre dont l'un des représentants moderne est Arthur Laffer on montré à travers la courbe de Laffer que trop d'impôts tuent l'impôt. On constate effectivement que la hausse de la pression fiscale conduit au delà d’un certain taux d’imposition (correspondant sur le schéma à t*) à une baisse des recettes fiscales. Ce qui fait que le même montant de recettes fiscales inférieur à R* correspond à des taux d'imposition inférieurs et supérieurs à t*.

Ceci s'explique car au-delà du taux d'imposition t*, les phénomènes de fuite devant l'impôt réduisent de façon conséquente la base imposable (l'assiette). Ces phénomènes de fuite prennent la forme d'un arbitrage en défaveur de l’activité marchande, d'un développement du travail au noir, de l'expatriation, ...

 

Keynes ne prétendait d'ailleurs pas le contraire : "L'argument disant que l'impôt peut être trop haut au point de détruire son objet ne devrait pas sembler étrange ; si un temps suffisant est attendu pour en récolter les fruits, une réduction d'imposition aura une meilleure chance qu'une hausse d'équilibrer le budget. Pour prendre le point de vue opposé... cela ressemblerait à un industriel qui, faisant des pertes, déciderait d'augmenter son prix, et, lorsque la baisse de ses ventes accroitraît les pertes, s'enfermant lui-même dans la rectitude d'une arithmétique rigide, déciderait que la prudence lui impose d'augmenter encore les prix - et qui, lorsqu'à la fin son résultat est équilibré par deux zéros, se trouverait dire que cela aurait été un acte de joueur que de réduire le prix lorsque vous subissez déjà une perte."

 

 

Philippe Lacoude nous explique comment la hausse des taxes contribue à la baisse des activités marchandes donc à la baisse de l'assiette imposable (la matière à imposer) (http://www.sos-action-sante.com/action/laffer.html) :

Imaginons une société sans taxes. Un agriculteur qui cultive du blé vend sa production sur le marché. Son activité lui rapporte 15 euros de l'heure. Il peut acheter du pain à son boulanger, pour 5 euros du kilogramme. S'il produit lui-même son pain, chez lui, il en a pour une demi-heure de temps. Ses choix sont donc simples. Soit il achète du pain sur le marché, cela lui coûte 20 minutes de travail - le temps qu'il lui faut pour obtenir 5 euros de production de blé - soit il produit lui-même son pain, cela lui coûte 7,5 euros en terme de production de blé au prix du marché - il s'agit là d'un coût d'opportunité puisque pendant cette demi-heure il ne pourra pas produire de blé- . La décision la meilleure pour lui est de quitter l'autarcie, de vendre plus de blé et d'acheter du pain à son boulanger. La production marchande est augmentée de 5 euros de blé - soit 20 minutes de fabrication de blé en plus - et de 5 euros de pain.

 

Imaginons maintenant que l'État fixe une taxe de 50%. En une heure de production, l'agriculteur n'obtient plus que 7,5 euros de revenu réel. Le solde, 7,5 euros, est versé à l'État. Les choix sont très simples dans ce cas là aussi. Soit il produit du blé pour acheter du pain, soit il transforme lui-même son blé en pain. Dans le premier cas, il lui faudra 40 minutes de travail - le temps de gagner le prix du pain soit 5 euros -, dans l'autre toujours une demi-heure. Le système optimal de production est l'autarcie, cela lui coûte moins de faire du pain lui-même. La production marchande est alors amputée des 5 euros de blé et des 5 euros de pain, ci-dessus cités.

B. Des effets pervers cumulatifs

1. L'engrenage interventionnisme

L'interventionnisme entrave donc le dynamisme de l'économie, il faudrait alors permettre à nouveau la régulation du marché dont le fonctionnement a été rendu inopérant par les diverses couches de réglementations. Un désengagement de l'État s'impose donc d'autant que les politiques conjoncturelles au mieux n'ont aucun effet..

Les effets pervers cumulatifs des interventions publiques

On met sur le dos du marché des phénomènes sociaux qui relèvent tout particulièrement de l’addiction à l’État-Providence.

 

En réalité, il apparaît que les déséquilibres momentanés ne sont plus considérés comme supportables, qu’au moindre rhume il devient nécessaire de soigner la manifestation de la maladie par une bonne dose d’héroïne ou de cocaïne renouvelée jusqu’à extinction desdites manifestations.

Imaginez-vous alors que l’on propose d’abandonner du jour au lendemain un tel remède, sans nul doute certains ne manqueraient pas de dire que la drogue la plus dure est indispensable à leur survie.

 

Observons la complexité extrême d’un marché, fruit de l’interaction de milliards d’individus dont les volitions ne nous sont pas connaissables, mais résulteront en une autorégulation globale.

Nous sommes ici dans un système ouvert et cette autorégulation suppose des déséquilibres momentanés qui se résolvent par l’adaptation des acteurs aux signes du marché.

Supposons donc, à titre d’illustration, la découverte de nouvelles méthodes de production agricole. Le développement des techniques d’hybridation par exemple.

 

Tous les agriculteurs ne maîtriseront pas l’hybridation, comment résoudre ce problème dans une économie de marché pure ?

L’augmentation de la productivité induite par le progrès technique va permettre une hausse de l’offre de produits agricoles donc une baisse de leur prix.  En découle que les agriculteurs n’ayant pas acquis cette nouvelle technique ne vont plus pouvoir produire de façon rentable.

Il leur faudra donc soit sortir de ce marché pour acquérir d’autres compétences, soit faire l’effort de s’adapter à des méthodes plus productives, soit enfin différencier leur production en phase avec les besoins des consommateurs.

 

Au niveau global les gains de productivité seront captés par les agriculteurs innovateurs, mais aussi par les consommateurs qui bénéficieront de la baisse des prix.

Les perdants seront ceux qui ne font pas l’effort de satisfaire une demande en quête d’un meilleur rapport qualité/prix.  Mais ces perdants là ne le seront que temporairement, ils réorienteront leur activité et leurs fonds vers des secteurs plus profitables pour lesquels de nouvelles compétences ou des savoir-faire déjà acquis sont nécessaires. La réorientation se fera car il n’est pas possible de continuer à produire à perte ou pour si peu .

 

Supposons maintenant que l’agriculteur se voit octroyé les moyens de ne pas avoir à s’adapter, qu’il trouve moins coûteux d’investir dans l’achat de décisions politiques plutôt que dans sa reconversion. L’État apparaît là avec sa grande fonction de « correcteur des imperfections du marché ».

Des agriculteurs ont un mauvais rhume, leurs revenus sont à la baisse c’est là le symptôme de la maladie qui les touche, maladie dont l’origine est leur inadaptation aux besoins des consommateurs. L’organisme marché devrait se soigner en secrétant les réaffectations de ressources productives tel que nous l’avons vu plus haut.

C’est sans compter sur l’existence des hommes de l’État qui vont alors justifier le rôle qu’ils se sont offerts. D’abord dramatiser la maladie puis se poser en docteurs Diafoirus par le jeu de promesses irresponsables en faveur de ceux qui demandent la protection de leur « situation de marché acquise », ignorant qu’en matière de marché il n’existe justement aucune situation acquise des producteurs.

 

La politique volontariste de protection passera donc outre aux principes autorégulateurs : elle  fixera des prix de vente supérieurs à ceux résultant d’un équilibre de marché. Ainsi, par la grâce des hommes de l’État, sera maintenue la rentabilité des moins productifs, en passant l’abandon des nouvelles méthodes de production sera encouragé.

Ce désarmement innovationnel pourra être justifié par une phobie technologique (voir l’affaire des OGM), en réalité les investissements coûteux permettant ce saut de productivité constituera un sacrifice d’adaptation trop important et inutile dans le cadre d’un marché perturbé par des prix artificiels. Seulement voilà, faute d’une instance étatique mondiale pouvant imposer un prix minimum au niveau international, les consommateurs ont toujours la ressource de profiter de gains de productivité obtenus à l’étranger. Il faudra donc les en empêcher en mettant en place des barrières tarifaires et non tarifaires, le plus souvent sous forme de normes de santé publique.

 

La drogue de l’intervention est administrée dans ce cas à tous les offreurs de produits agricoles et pas seulement aux moins productifs, elle favorise la passivité, l’apathie et la dépendance vis à vis d’un État dont la protection va se révéler de plus en plus indispensable. Le drogué est hautement intoxiqué et dépendant, son organisme se débilite. Par ailleurs, comme dans un système de prohibition, cette drogue est très coûteuse, mais comme dans un système de Sécu obligatoire, elle est payée par tous. Et chèrement d’ailleurs, d’abord par une baisse du pouvoir d’achat sur les produits agricoles locaux et aussi étrangers car taxés, puis par la hausse des prélèvements pour financer les organismes de planification et de réglementation. Sans oublier les aides éventuelles aux revenus agricoles, mais également des subventions aux exportations afin de faire face aux pertes potentielles sur les marchés agricoles pour lesquels l’innovation s’est imposée.

 

Évidemment nous avons vu qu’un remède de marché est beaucoup moins onéreux pour la collectivité et lui est profitable à brève échéance par les progrès en chaîne que sécrètent les nouvelles méthodes. Dans ce cas la maladie peut être assimilée à un simple vaccin qui permet à l’organisme de se montrer plus résistant à l’avenir.

Le remède de marché possède tous les avantages mis à part le fait qu’il remet les hommes politiques à leur place. La disparition des problèmes économiques et sociaux à moyen terme ne les justifie plus dans leurs fonctions. Danger donc pour les politiques et leurs valets, il ne faudra pas que leurs fonctions soient réversibles, comme le crack la drogue doit donc agir vite en perturbant en profondeur l’organisme. Et c’est bien là ce qui se produit, à ce moment l’Etat devient cette grande fiction par laquelle chacun croît pouvoir vivre aux dépens de ses voisins. Son intervention se généralise car les mécanismes de rejet que génère le marché se traduisent par des crises de proche en proche à partir du secteur protégé.

 

La dose de drogue ne suffit plus, il faut s’intoxiquer davantage pour ne plus souffrir. La société devient une loque, esclave de sa dose d’intervention, les mentalités évoluent d’ailleurs dans le même sens avec la disparition des initiatives et la socialisation des mentalités. Les malades croient alors que l’intervention est la solution et que les crises sont dues à l’inefficacité du marché. Arrivé là, quel drogué saurait encore compter s’en sortir par lui-même ? C’est bientôt l’overdose à coups de réglementations tatillonnes, de planification, de nationalisation, de croissance de la classe administrative. La société étouffe de ce totalitarisme fait de la toute puissance du politique, et là le système implose victime de ses contradictions.

 

La sortie d’une telle logique est du domaine de la désintoxication avec toutes les douleurs qu’elle implique, les pulsions de rechute et la violence inouïe des crises de manque. Les répercussions sociales seront en effet désastreuses, avant d’aller mieux le malade descendra au fond des enfers. Nous ne sommes pas encore descendus assez bas pour nous remettre, nous n’avons pas encore renoncé aux drogues fournies par les dealers politiques, syndicaux et associatifs. Mais la chute est inévitable et ne doit pas être évitée, là encore le remède sera l’accusé, le marché, la mondialisation sont le bouc émissaire de nos exploiteurs. Tiers-mondisés, les entrepreneurs de ce pays, enfin ce qu’il en reste, ne pourront subir la compétition internationale sans l’apport de technologies et d’investissements étrangers. La Sécu explosera ainsi que le chômage, alors la thérapie de choc s’imposera dans un corps pris de convulsions et d’affrontements sociaux dignes d’un début de guerre civile.

 

Xavier Collet

 

1. À quoi l'auteur compare-t-il l'intervention de l'Etat, quels sont ses arguments ?

2. Une innovation créé des déséquilibres, comment lutter contre ses effets négatifs ?

3. Quels sont les effets de la protection publique sur les acteurs du marché (producteurs, consommateur, rdm, ...) ?

4. À votre avis le processus démocratique favorise-t-il l'interventionnisme ?

 

2. Les risques des choix collectifs

Nous sommes tous confrontés à des choix à réaliser, donc nous sommes tous exposés à faire des erreurs. Faire des erreurs n'est pas dramatique car cela nous permet d'apprendre en comprenant notre erreur pour ne pas la répéter. Le plus souvent un mauvais choix concerne principalement celui qui le prend et n'a pas de conséquences dramatiques sur l'entourage puisque ce choix erroné n'aura pas été imposé à d'autres. De grandes entreprises ont souvent fait des erreurs, par exemple IBM n'a pas cru à l'avenir de la micro-informatique. Mais sous la pression concurrentielle IBM a dû reconnaître son erreur et se lancer dans les ordinateurs personnels (PC).

 

Comme le souligne Jean-Louis Caccomo : "Comme on ne connaît jamais la solution (technologique, commerciale, financière, ...) optimale par avance, la découverte de la bonne solution passe par de multiples essais qui ne peuvent être réalisés que par des milliers d'enteprises en concurrence. Voilà l'apport décisif du marché. Le marché reste à ce jour, le meilleur moyen inventé par les hommes pour gérer l'imperfection et permettre l'apprentissage."

 

Seulement en l'absence de marché, des choix peuvent être pris et imposés à l'ensemble de la collectivité. Il s'agit là de choix publics décidés par l'État. Que ces choix soient pris dans le domaine de la sécurité et de la santé (flocage obligatoire à l'amiante pour conformité aux normes anti-feu, prise imposée d'hormone de croissance pour les enfants souffrant de nanisme), de l'éducation (méthode de lecture globale) ou encore dans les domaines économiques et sociaux (sécurité sociale obligatoire), leurs effets toucheront d'emblée une part importante voire la totalité de la population d'une nation. Lorsque les experts qui nous engagent par des choix publics ont pris les bonnes décision alors c'est heureux, mais lorsqu'ils se trompent et avant qu'ils ne reconnaissent leurs erreurs des dégâts considérables seront causés à la collectivité. Les choix collectifs sont dangereux car ils sont rendus obligatoires et nous touchent tous, ils empêchent donc le choix de solutions alternatives qui auraient pu, sur un marché, s'avérer moins coûteuses et surtout plus efficaces.

 

C. Le débat sur les minima sociaux

1. Un facteur de hausse du coût du travail

La hausse des dépenses sociales n'a pas conduit à la baisse de l'exclusion, se nourrissant en partie en France de l'hyper-réglementation de l'emploi. En effet le recours a des CDI fait peur aux entreprises de par le poids des charges sociales et la difficulté ainsi que le coût des licenciements. En conséquence les salariés les moins productifs et les plus vulnérables sont les premiers exclus de l'hyper-réglementation.

2. La trappe à la pauvreté

La trappe à la pauvreté désigne une situation dans laquelle un chômeur a peu intérêt financièrement à reprendre un emploi, de part la faible différence entre les revenus de transfert perçus et le revenu d’activité permis par le retour sur le marché du travail. Effectivement un revenu d’activité  coïncidera avec  le franchissement d'un seuil de revenu impliquant la perte de nombreuses prestations. L'activité n'implique alors pas un revenu substantiellement supérieur au SMIC, sans compter que le retour au salariat implique de nouvelles charges comme la garde d'enfants, les frais de transport, de repas extérieurs, ....

 On constate en effet que seulement le quart des allocataires du RMI travaillent, ceci est logique puisqu'un RMiste à qui l'on propose un travail à mi-temps payé au SMIC n'aura pas intérêt à le conserver très longtemps. En effet, une fois passée la période "d'intéressement" d'un an, pendant laquelle il est autorisé de cumuler partiellement le RMI et le revenu professionnel, le RMiste en activité devra choisir entre 2 900 nets pour le SMIC à mi-temps ou 2600 francs pour le RMI à taux plein (chiffres à la mi 2001). Le RMI va donc en partie laisser sa place au RMA (Revenu minimum d'activité) versé pour un emploi d'au moins 20 h par semaine, payé au smic horaire, et permettant à l'employeur de toucher le RMI antérieurement perçu par l'allocataire.

 

Un exemple concret :  Il y a 3 mois, j'étais chômeuse, je vivais en concubinage et touchait 800 € par mois d'allocations chômage environ. Mon ami déclarant le SMIC, nous n'avions droit à  aucune aide de logement.

Aujourd'hui, je travaille 30 h / semaine pour un salaire de 700 € par mois ; je suis déclarée célibataire et je touche : 112 € de la CAF et 293 € d'allocations chômage. Je suis pas en train de me plaindre, je suis ravie !! Mais je trouve quand même que c'est mal fichu... Imaginons un instant que mon employeur décide de m'embaucher à temps complet, je toucherais donc environ 850 € et ne toucherais plus une partie de mes allocations chômage = je gagnerais moins bien ma vie en travaillant plus.(perte d'environ 150 € par mois environ, non négligeable sur 850) et encore, j'ai pas calculé le fait qu'avec un smic je n'aurais plus droit à la CAF.

Ce système est pire avec les RMIstes qui acceptent des CES ou avec toute personne style mère isolée ou autre.. On comprend d'autant mieux les gens qui restent chez eux au lieu de bosser, les gens qui font du "black" en plus de leur allocs et les gens qui font une partie de leur travail au black tout en étant un peu déclarés. Tant que les revenus du travail seront au même niveau ou inférieurs de ceux de l'inactivité faudra pas se demander pourquoi il y a tant de chômeurs alors que tant d'entreprises recrutent !!

L'Australie aussi se penche sur sa trappe à la pauvreté

3. Pas assez d'incitation au travail ?

La politique conjoncturelle ne semble plus en mesure de lutter contre le chômage. En effet, le chômage est avant tout un phénomène structurel engendré par la combinaison de 4 facteurs :

  • la baisse de l'emploi industriel, la faible employabilité des chômeurs
  • la segmentation du marché du travail (distinction entre emploi à durée indéterminée offrant de nombreux avantages et emplois précaires)
  • les rigidités qui affectent le marché du travail (code du travail très lourd, peu de flexibilité possible)
  • le coût du travail peu qualifié rendu trop élevé par les charges sociales qui pèsent sur lui.

4. Le bilan de la redistribution

La deuxième moitié du 20ème siècle a vu une augmentation de l’état de santé des français, du niveau scolaire général mais cette amélioration est perceptible dans tous les pays développés. D’ailleurs elle a été atteint ailleurs à plus faible coût pour les contribuables.

 

Le système de redistribution en lui-même introduit de nouveaux problèmes :

   problème d’équité concernant l’utilisation des services collectifs qui profitent aux plus riches (universités bibliothèques …), la retraite par répartition qui profite à ceux qui vivent le plus longtemps et pas aux autres ;

    problème de gaspillage des ressources gratuites (surconsommation de soins) ;

    bureaucratisation coûteuse du social : les intermédiaires eux mêmes consomment une grande partie des fonds prélevés et réalisent des choix discutables ;

    faillite de la retraite par répartition : baisse du nombre d’actifs et augmentation du nombre de retraités, le système obligatoire composé du régime général et des retraites complémentaires se complète d’un système de capitalisation facultatif parle biais de fonds de pension gérés par les entreprises (chaque actif se constitue une épargne, bloquée pendant toute la durée de la vie active, en vue de se constituer une retraite).

 

Un modèle que le monde nous envie ...

Bibliographie conseillée

Action ou taxation - Le défi fiscal français par Philippe Lacoude et Frédéric Sautet, 1996 Editions Slatkine Paris, Genève