Le principe de subsidiarité

 

 

Sujet : En utilisant les textes et en vous appuyant sur les questions posées ainsi que sur vos connaissances, vous mettrez en évidence, à travers un développement structuré,  les implications du principe de subsidiarité dans le rapports entre les individus et l’Etat,  vous essayerez notamment d’expliquer en quoi ce principe s’appuie sur la liberté d’entreprise et limite les interventions de l’Etat dans le droit et dans l’économie.

 

 

L’évolution du droit recoupe l’histoire étatique. Quand au XIIème siècle, les marchands reprennent leurs activités à grande échelle, ils forment un jus gentium, l’ancêtre du droit commercial. Ce jus gentium, ou droit des gens, permettait de passer outre aux différentes coutumes qui entravaient l’épanouissement des relations entre les gens. Il est fait pour des gens qui ne sont pas soumis au même droit coutumier et il comporte des règles et des procédures différentes de celles des coutumes. Là aussi, à mesure que l’Etat s’affirme, le droit commun absorbe le droit de marchands. La « nationalisation » du droit commercial a été initiée par Colbert. Napoléon l’a achevée par le Code civil. En Angleterre, la Common Law (l’équivalent de notre droit commun) avait intégré la merchant Law (le droit commercial) un siècle plus tôt.

Au XIXème siècle  quand se fortifie l’Etat-Nation, l’arbitrage et au plus bas. Un arrêt célèbre de la  Cour de cassation, rendu au milieu du siècle, interdit l’inclusion dans les contrats de la « clause compromissoire ».

La société est tout à fait capable de se conduire toute seule au bien commun. La main invisible, sous-entendu de la Providence divine – mais justement ce sous-entendu peut être malentendu -, est ici opposé implicitement à la main trop visible des princes qui nous gouvernent, qu’ils soient d’Etat ou d’Eglise.

39 leçons d’économie contemporaine, 1998, Philippe SIMONNOT

 

 

Définir le principe de subsidiarité est difficile car cela comporte de nombreux risques d’ambiguïté. Il s’agit d’un mot savant qui recouvre une idée simple et essentielle : nous sommes souvent partisans de la subsidiarité sans le savoir, c’est le mode naturel d’organisation de sociétés.

Il s’agit d’un mot du vocabulaire religieux précisé par Pie XI, longtemps réservé au catholicisme social, alors qu’il s’agit d’un terme s’appliquant à la société politique et à la société civile.

Il est utilisé par des juristes et des économistes, donc très largement déconnecté de son contexte largement laïcisé.

C’et un mot limité à l’organisation administrative, à la répartition du pouvoir entre l’Etat et les autres collectivités publiques alors qu’il touche toute l’organisation de la société, et tout d’abord la répartition des sphères d’influence entre société politique et société civile.

Il s’agit en fait d’un concept fondamental de la philosophie libérale destiné à marquer les droit de l’individu, l’aptitude de chacun à gouverner sa propre vie, la souveraineté de la personne.

Étymologiquement, le terme subsidiarité vient du latin, « subsidium » qui signifie « secours ». Entendu en son sens militaire, c’est une troupe de réserve dans l’ordre de bataille, d’où l’idée de soutien, de renfort, de secours, d’aide ou d’appui. Ce sont des troupes dont on ne se sert pas normalement, qui ne livrent pas en temps normal la bataille, mais constituent un appoint en cas de besoin, de défaillance exceptionnelle. Ces troupes viennent à l’appui du principal pour la durée de la défaillance. Secourir n’est pas remplacer, et ce n’est pas secourir que de proposer une aide superflue.

L’histoire nous aide-t-elle à lever les ambiguïtés ?

En apparence, le mot à une généalogie courte, mais en réalité son histoire est beaucoup plus longue. Sa généalogie est celle du catholicisme social. L’idée était dans l’air du temps religieux de la deuxième moitié du XIXème siècle, Monseigneur Ketler, aurait proposé l’idée : « Tant que la famille ou la commune peuvent se suffire pour atteindre leur but naturel, on doit leur laisser la libre autonomie ». Il y a là une vraie doctrine sociale : l’Etat ne doit faire que ce que les particuliers et les associations secondaire ne peuvent faire. Si l’on sort de ce principe, on entre dans le socialisme d’Etat.

Le pape Pie XI a donné une définition complète : « Il n’en reste moins indiscutable que l’on ne saurait changer, ni ébranler cette philosophie sociale, de même que l’on ne peut enlever aux particuliers pour le transférer à la communauté les attributions dont ils sont capables de s’acquitter de leur seule initiative et par leurs propres moyens, ainsi ce serait commettre une injustice en même temps que troubler d’une manière très dommageable l’ordre social, que de retirer au groupement d’ordre inférieur pour les confier à une collectivité plus vaste, les fonctions qu’ils sont en mesure de remplir eux-mêmes ».

Ce n’est pas seulement un problème d’efficacité mais un principe fondamental, intangible, lié à la justice et à l’ordre social, c’est l’une des conditions de la dignité des personnes.

On se situe dans le cadre du réel et non du constructivisme ; non pas dans le cadre de l’utopie mais de la perfection, de la prudence. Ce n’est pas un idéal abstrait, il s’agit simplement de gouverner des hommes dignes mais imparfaits.

Déjà, chez Aristote, l’idée d’un rôle de suppléance du pouvoir existait, la politique consistait dans l’art de gouverner de hommes libres. Le Moyen-Age accentuera cette idée de personne, de sa dignité, du rôle des groupes autonomes. o:p>

Plus tard, Locke montrera que la forme du pouvoir importe moins que la limitation de son rôle ; la société est souveraine, pas seulement pour choisir ses dirigeants mais pour œuvrer à ses propres finalités. On passe alors à la liberté d’autonomie, la cité s’efface et le rôle de l’Etat n’est pas de se substituer aux individus mais de garantir leur autonomie. Chacun  peut gérer son propre destin, les groupes sociaux savent gérer leurs affaires, d’où la vitalité de la société civile. La subsidiarité consiste à laisser faire les personnes et les communautés, considérant que chacun est apte à gouverner sa propre vie en raison de la souveraineté de la personne.

 

… Il y a cinq erreurs fréquentes dans l’interprétation de la subsidiarité :

-          la subsidiarité comme justification de l’intervention de l’Etat. Puisqu’il faut laisser libres les personnes et les communautés, sauf si elle en sont incapables, il y aurait alors une obligation d’intervention de la part de l’Etat chaque fois qu’une difficulté existe ; l’Etat serait là pour réguler, remplacer. Ce ne serait plus des circonstances exceptionnelles, des cas urgents, mais le secours bienveillant de l’Etat ; il est au centre à l’affût de  nos faiblesses, et sous un emballage libéral, se trouve  le socialisme. Nous sommes tous faillibles, donc l’Etat doit nous remplacer peu à peu. Toutes les faiblesses humaines justifieraient l’intervention d’un Etat infaillible. C’est de l’anti-subsidiarité, c’est la grande fiction qui protégerait en tout temps et en tout lieu.

-          la subsidiarité à l’ « Européenne » ou la lecture de Jacques Delors. Il a une conception politique, typique de l’organisation de l’Union Européenne, celle de la subsidiarité à l’envers : « Il faut décider des problèmes qui concernent les citoyens, le p lus près d’eux, et à chaque fois que l’action communautaire apparaît indispensable, elle doit le faire ». On ne s’intéresse pas aux problèmes de individus, des personnes, mais des citoyens, on est dans un contexte uniquement politique, cherchant à justifier l’intervention de l’Union Européenne, c’est une exception particulière. La communauté a un domaine de compétences intangible défini à l’avance, le reste est négociable en fonction des circonstances. On ne parle pas de la personne, mais de l’Union Européenne, c’est du jacobinisme européen.

-          La décentralisation : c’est en soi une très bonne chose, mais la subsidiarité ne se limite pas à cela, elle repose en fait sur une conception inverse. Dans la décentralisation, les Etats ont de activités légitimes puis, pour de raisons de souplesse, d’efficacité, ils vont concéder, transférer des compétences au département, à la région, à la commune. La vraie subsidiarité dira au contraire que c’est le niveau local qui est investi de ces pouvoirs et subsidiairement le niveau supérieur.

-          La subsidiarité concerne la seule organisation des pouvoirs publics. Il s’agit de décider au plus près des citoyens.

-          Le concept de subsidiarité a été récupéré en France à la fin du XIXème siècle par des visions corporatistes de la société, par des visions anti-libérales de la subsidiarité. La société économique serait organisée en corps intermédiaires, un peu comme les corporations de l’ancien régime. C’est la suppression de la concurrence, de liberté économiques, c’est l’idée que la liberté individuelle n’est qu’un leurre car l’homme n’agirait qu’à travers les groupes qui eux-mêmes seraient sous la surveillance de l’Etat. C‘est l’anti-contrat où chacun vit dans des organismes de droit public que sont les corporations ; or cette tentation est encore grande aujourd’hui en France, et le corporatisme très actif empêche la mise en oeuvre de la véritable subsidiarité.

La véritable lecture de la subsidiarité pour reprendre les paroles de Jean-Paul II est : « La personnalité de l’individu et la personnalité de la société qui avaient été toutes le deux éliminées par le socialisme réel mais aussi par l’Etat-Providence et par les économies mixtes. C’est avant tout l’idée que chacun est apte à gouverner sa propre vie, seul et en tissant des liens naturels et volontaires avec d’autres au sein de communautés librement constituées ».

Cette subsidiarité nécessite donc le respect des droits fondamentaux de la personne, à commencer par le droit de propriété , et nécessite donc un Etat de droit. C’est ce qui permettra de réaliser un autre concept important de la philosophie politique réaliste, celle du bien commun.

Le bien commun n’est pas un résultat un objectif à atteindre, assimilable à l’intérêt général ; c’est l’ensemble des conditions qui favorisent le plein épanouissement des personnes ; son but et l’épanouissement libre de chacun d’entre nous. Il passe donc par la discrétion la plus grande des pouvoir publics, par la libre initiative des personnes dans la société civile c’est-à-dire par la subsidiarité.

La subsidiarité est donc la façon de promouvoir le bien commun, c’est-à-dire la primauté des personnes qui trouveront la dignité dans la liberté des choix responsables, et pourront s’épanouir librement au contact des autres.

« Subsidiarité et Société », 1999,  Jean-Yves NAUDET

 

 

LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ DANS LE TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE

Le préambule du Traité sur l'Union européenne indique que dans " l'union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe ", les décisions sont prises " le plus près possible des citoyens, conformément au principe de subsidiarité ".

Les auteurs du Traité ont ainsi voulu affirmer la subsidiarité comme une orientation fondamentale de la construction européenne.

Il est clair, malgré les dénégations, qu'il s'agissait par là, à certains égards, de répondre aux inquiétudes des opinions publiques, qui s'alarmaient de voir la Communauté intervenir dans des domaines de plus en plus variés sans qu'un réel contrôle politique paraisse s'exercer sur l'extension de ce champ d'action. Comme le Traité de Maastricht élargissait le champ des compétences reconnues à la Communauté, il est apparu souhaitable de contrebalancer cette extension en soulignant que le rôle de l'Union devait, en règle générale, rester subsidiaire.

Comme principe général, le principe de subsidiarité ne s'applique pas seulement aux rapports entre les collectivités publiques plus larges et les collectivités publiques plus restreintes, mais aussi aux rapports entre les autorités publiques, quelles qu'elles soient, et la société civile. Il demande que l'autorité publique n'intervienne dans le domaine économique et social que s'il est nécessaire de compléter les initiatives provenant de la société civile pour obtenir le Bien commun ; il demande également, de manière générale, que les collectivités publiques dont le ressort est plus large n'interviennent que pour compléter, si nécessaire, l'action des collectivités publiques dont le ressort est plus étroit.

On peut constater que, comme principe général, le principe de subsidiarité suppose l'existence d'un Bien commun : si le rôle de l'instance " supérieure " est de compléter, de prolonger ce que fait l'instance " inférieure ", c'est que toutes deux doivent aller dans la même direction.

En ce sens, on peut s'interroger sur la compatibilité de ce principe avec la notion moderne de la démocratie, fondée sur l'idée que plusieurs conceptions légitimes du Bien commun peuvent coexister. De même, l'étendue des devoirs de l'instance " supérieure " peut faire problème : s'il est clair que, négativement, elle doit respecter l'autonomie de l'instance " inférieure ", a-t-elle également des devoirs positifs, c'est-à-dire l'obligation d'intervenir si l'instance " inférieure " ne remplit pas suffisamment sa tâche ?

Certains l'affirment et estiment que le principe de subsidiarité a deux versants : si, d'un côté, il doit entraîner une limitation des interventions de l'instance " supérieure ", de l'autre côté, il doit conduire à développer les compétences de celle-ci dès lors que l'instance " inférieure " ne parvient pas à réaliser convenablement un objectif commun.

Ainsi, comme principe de philosophie politique, le principe de subsidiarité peut donner lieu à plusieurs interprétations et s'intégrer dans plusieurs conceptions politiques.

 Rapport Poniatowski sur la subsidiarité, 1999

. Décentralisation

 

Hayek vante aussi les mérites de la décentralisation.  Le renforcement des pouvoirs locaux au détriment du gouvernement central permet aux individus de participer plus réellement et plus efficacement à la vie publique.  Dans les pays de tradition jacobine comme la France, le citoyen est tellement loin des décisions politiques, prises par la capitale, qu'il se désintéresse de la chose publique, laissant libre champ aux lobbies et aux professionnels de la politique.  On se rappelle qu'une partie des premières succès de Reagan s'explique par sa violente opposition à tout ce qui se faisait à Washington.

Un peu partout dans le monde on observe une reviviscence des sentiments régionaux, provinciaux.  Hayek faisait remarquer que cette participation à la démocratie locale devait être le contre-poids de relations économiques mondialisées désincarnées et virtuelles.  Les individus ont besoin d'un enracinement, et cette participation à la démocratie locale est fortement souhaitable.

 

Fédéralisme

 

Enfin Hayek a été un adversaire résolu du concept de souveraineté, et en particulier de souveraineté nationale.  Il estimait que cette prétention de n'admettre qu'une source du droit et du pouvoir (ce qui est la signification de la souveraineté) était le pur fruit du constructivisme et n'apparaissait qu'aux xvi, et xvil- siècles pour justifier rationnellement l'absolutisme.

Il est nécessaire, pour la protection de leurs droits individuels, que les citoyens puissent bénéficier de la diversité des sources juridiques et des pouvoirs politiques et ne soient plus tenus en esclavage par leurs États « souverains ».

Bien que le pouvoir de Washington soit bien trop développé, c'est grâce à leur fédéralisme que les Américains ont pu se protéger contre les abus de ce pouvoir.  L'Europe pourrait aussi se donner un visage confédéral, au lieu de se laisser emporter par la tentation unitaire, qui n'a d'autre effet que de substituer une souveraineté élargie à une souveraineté nationale.

 

La subsidiarité

 

Bien qu'il n'utilise pas le terme, et se réfère constamment à l'ordre social spontané ou étendu, Hayek est un partisan de la subsidiarité, compris au sens d'Alexis de Tocqueville.

Dans une société de libertés, l'initiative de l'action appartient par priorité à ceux, individus et groupes, qui sont directement concernés : la société civile règle ses propres affaires.  La société politique n'intervient qu'à titre subsidiaire.  Encore faut-il considérer qu'au sein de la société politique, c'est l'échelon local qui doit intervenir si la société civile fait appel à lui, puis l'échelon régional ou national si nécessaire, puis enfin, le niveau transnational ou mondial.  

En ce qui concerne ce dernier, Hayek fait remarquer (et cette remarque prend tout son sens à l'heure actuelle) que les gouvernements s'engagent dans une mauvaise voie quand ils cherchent à créer un gouvernement ou une autorité politique mondiale alors qu'ils devraient accepter en commun les règles d'un droit international, jadis proposé par Grotius avec , le droit des gens ».

 



 

Introduction

 

Mise en situation : Le principe de  subsidiarité est particulièrement d’actualité : il est évoqué en ce qui concerne la construction de l’Union Européenne dans le cadre de la répartition des compétences entre les Etats et l’Union.  Le traité de l’Union Européenne, dans le respect de ce principe établit que « la Communauté n’intervient que dans la mesure où les objectifs à atteindre ne peuvent être réalisés de manière suffisante pour les Etats membre ». Dans cette logique le transfert de compétence vers l’échelon supérieur suppose seulement l’incompétence de l’échelon inférieur. C’est ainsi que l’on pourrait concevoir le principe de subsidiarité.

 

Problématique : Mais, il a d’autres implications et doit présider aux relations entre la société civile, c’est à dire les individus considérés comme citoyens dans une société, les associations, les entreprises et la société politique, c’est à dire ceux qui représentent les citoyens, mais aussi les technocrates, non élus mais qui, de par leurs compétences supposées, régissent la société civile.

 

Plan : Nous tenterons dans une première partie de définir la subsidiarité dans les faits. Ainsi, à partir des contradictions  que nous noterons, nous en effectuerons deux lectures dans une seconde partie. Enfin, nous  déterminerons, dans une troisième partie, si ce principe légitimise la limitation du rôle de la société politique vis-à-vis de la société civile.  

 

Développement

 

I.      La subsidiarité dans son application

A. La subsidiarité dans le traité de l’Union Européenne

-          Peut-on transposer effectivement le principe de subsidiarité tel qu’énoncé dans le traité de l’Union Européenne et d’ailleurs que dit-il ? Les conflits de compétences ont-ils été effectivement réglés ? Non : querelles sur la monnaie unique (n’est-elle pas de la compétence des Etats ?), sur le politiques communes (la PAC), vision souverainiste contre vision fédérale.

-          Jacques Delors tranche : la communauté décidera chaque fois qu’elle le peut, sinon l’échelon - inférieur : l’Etat puis le citoyen décideront, la lecture de la subsidiarité est inversée : non pas de l’échelon inférieur au supérieur mais le contraire.

-          Dans son application la subsidiarité a des limites car ceux susceptibles de la faire respecter au niveau européen sont des hommes de la société politique qui protègent avant tout leurs prérogatives.

B. La subsidiarité dans les lois de décentralisation

-          Exposé de la loi Deferre.

-          La décentralisation correspond à la même logique inversée de la subsidiarité, elle est néanmoins un pas fait dans le sens de la subsidiarité car la centralisation ignorait la subsidiarité

 

Les réponses sont politiques et opposent deux visions de la subsidiarité

 

II. Deux visions contradictoires de la subsidiarité

A. La position libérale

-          La subsidiarité par le bas : elle part des  droits naturels de l’individu dont l’autonomie de la volonté et donc «  l’aptitude de chacun à gouverner sa propre vie, la souveraineté de sa personne ».

-          L’échelon supérieur n’intervient qu’en cas de défaillance, mais temporairement afin de permettre à l’échelon inférieur d’acquérir les moyens de sa compétence.

B. La  position socialiste

-          « l’Etat ne doit faire que ce que les particuliers et les associations secondaire ne peuvent faire. Si l’on sort de ce principe, on entre dans le socialisme d’Etat. » : donc a priori la position socialiste n’est pas favorable au principe de subsidiarité

-          réappropriation du principe de subsidiarité de par les limites de l’individu supposé indécis et fuyant ses responsabilité ou encore conditionné par la société et non libre de ses choix : l’Etat doit intervenir pour le protéger contre lui-même.

 

        III.  liberté d’entreprise et limitation des  interventions de l’Etat

                    A. La régulation par le marché dans le principe de subsidiarité

-          la main invisible énonce que la société est tout à fait capable de se conduire toute seule au bien commun : fable des abeilles et principe de Smith sur l’intérêt particulier et l’intérêt général

-          Donc l’échelon de base, la société civile, est compétente pour satisfaire ses besoins, le principe de subsidiarité ne justifie pas l’existence d’un échelon supérieur, la société politique.

B. Les limites supposées de la société civile

-          L’émergence du rôle de l’Etat dans le droit : Le droit de marchands a existé avant le droit commercial fixé par l’Etat mais la « clause compromissoire » reste concurrente d’un droit commercial « nationalisé ».

-          De l’Etat-gendarme à l’Etat-Providence : limite de la société civile et infaillibilité de la société politique, pourquoi les individus ne sont pas libres mais déterminés par la société ? Quelles sont les limites des marchés libres ?

                    C. Incompatibilité de l’Etat-Providence avec le principe de subsidiarité 

-          « La personnalité de l’individu et la personnalité de la société qui avaient été toutes le deux éliminées par le socialisme réel mais aussi par l’Etat-Providence et par les économies mixtes. C’est avant tout l’idée que chacun est apte à gouverner sa propre vie, seul et en tissant des liens naturels et volontaires avec d’autres au sein de communautés librement constituées » : le principe de subsidiarité en tant que principe moral, l’immoralité de l’Etat-Providence.

-          L’initiative individuelle, en tant que décision économique à  la base, contre le plan, initiative économique au sommet.

                    D. Déréglementation européenne, la subsidiarité en marche : avec les privatisations et la fin des monopoles publics, l’échelon supérieur reconnaît que les tâches qu’il remplit peuvent être exercées à un échelon inférieur

 

Conclusion 

 

Synthèse : Comme l’énonce le rapport Poniatowski : «le principe de subsidiarité peut donner lieu à plusieurs interprétations et s'intégrer dans plusieurs conceptions politiques ». Néanmoins certaines conceptions trahissent un principe tout de même assez simple qui peut se résumer à ce que  la société civile règle ses propres affaires et la société politique n'intervient qu'à titre subsidiaire. Encore faut-il considérer qu'au sein de la société politique, c'est l'échelon local qui doit intervenir si la société civile fait appel à lui, puis l'échelon régional ou national si nécessaire, puis enfin, le niveau transnational ou mondial.

Dans la logique de la subsidiarité la liberté d’entreprise et la limitation des interventions de l’Etat est justifiée à moins évidemment que l’individu ne soit pas libre mais déterminé par la société et doit donc être protégé.

Ouverture : Le débat prend alors un tour philosophique et nécessite de s’interroger sur la légitimité de la liberté individuelle. Il est possible également de démontrer la supériorité du principe de subsidiarité en démontrant l’efficacité de l’initiative individuelle contre le plan.