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Finance - Privatisation -Pas
de secrets pour le fisc
Ne vous cachez pas derrière le peuple
anonyme: vous savez, au fond de vous-même, que c'est de la frime et que si, en
définitive, vous réussissez à percevoir vos impôts outrageants, c'est, au
mieux, grâce à la tyrannie de la majorité, et au pire en vous appuyant la
tyrannie de minorités privilégiées. Vous avez même réussi dans vos chartes à
détourner les droits de l'homme pour en faire des privilèges de vos minorités
clientélistes. Ne vous cachez pas non plus derrière la règle de droit: vous
savez bien que personne ne peut comprendre ni infléchir les milliers de pages
de jargon juridique que vous nous assénez chaque année sur la tête. Au fond de
vous-même, vous savez que votre tyrannie tranquille ne repose, de plus en plus,
que sur la force nue. J'ai moi aussi posé un geste symbolique.
Chaque dollar additionnel que vous me volez ne vous sert qu'à mieux me
contrôler. Pour faire oeuvre de responsabilité sociale, j'ai donc retranché un
dollar sur ce que vous prétendez que je vous dois. Un dollar de moins dans les
coffres de la tyrannie administrative, c'est toujours ça de gagné. Pierre LEMIEUX, le 15/02/2000
L’Express
du 18 novembre 1999 reproduit l’article en question : « les agents
de l’administration des impôts peuvent demander toutes informations ou
documents relatifs à l’identité des clients ainsi qu’au montant, à la
date et à la forme du versement afférent aux recettes de toute nature perçues
par les personnes dépositaires du secret professionnel … ». Cet
article consacrait donc la violation du secret professionnel, heureusement
encore la confession n’est pas un service marchand taxable. Mais si le secret
professionnel existe, contrairement au racket de la redevance Tv, c’est
qu’il apporte des bienfaits. Le fisc donc, au-dessus des médecins, des
notaires, des psychiatres, banquiers, assureurs, avocats, sera au courant des
secrets d’alcôve, il pourra vérifier auprès du premier qui répondra que
papa a bien un cancer de la prostate à métastases et mourra vraisemblablement
avant les 14 ans de délais qu’une telle maladie laisse chez un président. Suite à ce projet, le président du syndicat national professionnel de médecin Afirm, a saisi la CNIL sur les risques d’atteinte à la vie privée des patients. C’est ce que nous apprends, Guy Benhamou, journaliste à l’Express, l’Etat français fait ses petites affaires pas nettes avant que la directive européenne faisant du respect du secret professionnel un droit inaliénable ne soit transposée dans le droit français. Un précédent donc qui ne serait plus appliqué à ce jour A vérifier …
Xavier
COLLET, le 26/12/1999
Attendons que le dindon soit gras ! Merci à la lettre de la CLE
(Catholiques pour les libertés économiques) pour cette information en date du
30 mai 2001 concernant la journée de l’iFRAP sur les contrôles fiscaux. Je ne fais qu’en recopier le
résumé : « L’objectif des
contrôleurs n’est pas d’aider les contribuables mais de les
« coincer ». Il faut « faire du chiffre ». L’objectif moyen
est de trouver dans les entreprises au moins un million de francs par contrôle.
Quand on s’aperçoit qu’un
contribuable prend le mauvais chemin on ne le dissuade pas. On le maintient au
chaud pour lui « tomber dessus » juste avant la prescription des
trois ans. On aura ainsi son gibier tout prêt : les contrôleurs se
comportent comme un groupe de chasseurs qui élèvent le gibier jusqu’au moment où
il est mûr … Le « chiffre » se
fait la plupart du temps sur des redressements erronés et quand le contribuable
plaide il gagne. En effet, l’avancement des contrôleurs se mesure aux demandes
de redressement même si plus tard le redressement est rejeté par les tribunaux. Pour éviter de perdre du
chiffre, on intimide brutalement le contribuable en essayant d’obtenir une
transaction. Le bilan affiché par les
autorités est une moyenne de 90 milliards de redressements sur une année. Quand
on connaît le résultat final, il ne dépasse pas 3,3 milliards après
rectifications diverses car 80 % des redressements sont abusifs. Le coût des contrôles est de
12 à 18 milliards par an. Le tout se passe sur fond de
faillites (trois mille par an), de dépressions, de licenciements et même de suicides. Au Royaume-Uni, les contrôles
ne portent que sur une année. Et il est possible de demander un avis officiel
du contrôleur par avance sur une opération : c’est le ruling qui permet
d’agir en toute tranquillité. Le résultat est qu’il y a très peu de contentieux. A ce sujet je vous conseille le visionnage
intéressant d’un numéro de « Vie privée, vie publique » sur le fisc,
la cassette est à la maison et mérite bien une projection entre deux films
libertariens. D’après
la lettre de « Catholiques pour les Libertés » de Michel de PONCINS,
le 30/05/2001 Le dirigisme des politiques
sévit jusque dans votre lit Mais après tout comment
peut-on justifier de détournement qui vous prive de la disposition pleine et
libre du fruit de votre travail, si ce n'est pas une institution mafieuse et
immorale ?
Crédit (Lyonnais) non remboursable Souvenir de vacances et de la pile des
magazines de plage de ma belle-mère. Un vieux "Paris-Match" m'a
encore mis l'eau à la bouche au moment où, absorbé par ma lecture, je fus
rappelé aux réalités par l'apostrophe peu châtiée de mon ex-moitié : "T'es
idiot ou quoi, tu vois pas que nos serviettes vont être mouillées !!!". Ah mince alors, on peut plus lire tranquille,
j'ai donc du corner la page pour la retranscrire une fois rentré chez
belle-maman. Voilà ce que c'est on fait des efforts, on ferme sa gueule pour
s'emmerder 3 heures sur la plage sans nager trop loin, ni regarder la voisine
qui m'étale sa féminité sous les yeux (because soit disant y avait pas de place
ailleurs et que la mer monte) et puis on se fait engueuler comme un malpropre. En plus c'est pour vous que je fais tout ça
alors cacher moi ce petit sourire narquois qui barre votre visage, si, si, je
l'ai bien vu. L'article alléchant en question date de 2 ans
et est titré "Crédit Lyonnais : l'enquête" d'après le livre du même
nom écrit par Thierry Jean-Pierre, certes du réchauffé mais les vérités sont
toujours bonnes à dire comme l'annonçait un faux journaliste expert en
bidonnage de scoops. Et puis l'actualité nous rattrape avec la
privatisation du Lyonnais. Ce gang des Lyonnais là nous en étions d'ailleurs tous
des actionnaires de fait puisque l'ancien juge évalue que selon notre niveau de
revenu, nous avons déjà craché entre 2 000 et 50 000 francs au bassinet (je
sais Christophe c'est ton expression favorite, mais tu me permettras de la
reprendre) pour combler un déficit accumulé de plus de 120 milliards de francs,
mazette ! A quoi on peut rajouter les coûts induits par l'organisme public
"Consortium de Réalisations", "un tour de passe-passe
technocratique, qui a consisté à séparer le Crédit Lyonnais entre une partie
saine et une partie pourrie : ce consortium chargé de liquider les actifs
douteux". Une petite plaisanterie donc qui allonge la note de 20 à 30
milliards de francs de plus. Actionnaires de fait donc à hauteur des
sommes dites, il nous a fallu sortir encore notre portefeuille (c'est les mites
qui vont se plaindre) pour devenir légalement actionnaires dans le cadre d'une
privatisation à titre onéreux. Bercy a pu en croquer un peu, pigeons de l'Etat
de toute façon, il nous reste tout de même la satisfaction de pouvoir détailler
avec Thierry Jean-Pierre, la piste de notre argent envolé. Quitte à se faire
cocufier autant savoir qui s'est régalé, pour éviter par la suite de le saluer
dans la rue. Bon, déjà on a vu les 20 à 30 milliards
bouffés par le Consortium de Réalisations pour rendre attrayant un vieux félin. A cela l'ami Jean-Pierre rajoute 1,6
milliards de pots de vin entre 1988 et 1991 versés à une filiale du groupe
suisse SASEA et à des sociétés écrans installées dans des paradis fiscaux,
lesquelles ont servi à arroser un certain nombre de personnes dont les noms
apparaissent en clair sur des listings informatiques. Sans pouvoir les nommer,
ces listings ne seraient pas des preuves suffisantes, l'ami Jean-Pierre nous
met sur la piste. A vous de trouver : l'ancien chef de cabinet d'un ministre
socialiste pour 1,8 millions de francs ; le responsable du schéma directeur
d'une grande ville du sud pour 2 patates, et puis aussi l'ex responsable du
complexe Marina Baie des Anges, des journalistes (tu m'étonnes), des hommes
politiques, des promoteurs, des agents de change, des fonctionnaires … Les
pistes sont si nombreuses que l'ex juge s'étonne qu'elles n'aient pas été
explorées par la justice ! Continuons le décompte avec 7 milliards de
francs sombrant dans la banqueroute d'International Bankers SA, gérée par
l'ancien conseiller du général de l'ancien nom de la France (là aussi anonymat
alors il faut trouver, non il n'y a pas 7 milliards de francs à gagner, ils
sont perdus on vous dit !). Quelques autres milliards en faux prêts à des
sociétés fantômes. 10 milliards pour la déconfiture de la Sdbo,
la banque Tapie, laquelle avait financé les fonds exotiques Omega Ventures et
Coatbridges Holding Ltd pour racheter 35 % d'Adidas. Lesdits fonds appartenaient
bien au Crédit Lyonnais en dépit des dénégations de Jean-Yves Haberer devant la
commission d'enquête parlementaire. D'aigrefins en requins au sein et autour de
la banque publique, tous se sont bien servis, politiques en tête. 82 plaintes
pénales ont du être instruites sans que les moyens de les instruire aient été
accordés. Des incidents improvisés font disparaître des pièces à conviction. Faute de coupables nous sommes donc tous
punis. Mais au-delà du champ du pénal, chacun d'entre nous devrait avoir la
possibilité de poursuivre l'affaire au civil. Xavier
COLLET, le 10/08/1999 Les bons placements de la
Poste Le courrier des "4 vérités hebdo"
du 2 octobre 1999 donne du grain à moudre pour notre Observatoire des Sévices
Publics. Nous n'avions jusqu'à présent pas consacré grand chose à la Poste,
c'est désormais chose faite avec le témoignage de PDF de Joinville-le-Pont en
ce riant Val de Marne. Un témoignage qui en appelle d'autre et que je reproduis
suivant là la politique des 4 vérités hebdo conseillant vivement les
reproductions intégrales de ses articles avec mention d'origine. "Réflexion sur Etat = Escroc (oui, je
sais, ce n'est ni original, ni neuf …) Comme l'atteste la copie ci-jointe, j'ai
prêté 10 000 F le 21 mars 1995 à la Poste (institution d'Etat !) m'assurant par
contrat (avec l'Etat !) d'en retirer un intérêt de 6 % l'an. Le "Bon
d'épargne de la Poste" (garanti, tout comme le contrat qu'il constituait,
par l'Etat !) m'autorisait à rester dan l'anonymat, tant pour la souscription
que pour le remboursement. J'ai demandé (le 04 juillet) et obtenu (le 19
juillet ! …curieux délai !) le remboursement "anonyme" dudit bon
d'épargne (bon "au porteur" prétendument négociable sans formalité). Merveilleuse surprise : après une cascade de
prélèvements (qui n'étaient pas prévus au contrat d'origine) et compte tenu du
vol (officiel, rassurez-vous) d'une partie des intérêts acquis (faites le
calcul de date à date), l'Etat m'a remboursé un montant inférieur au capital
investi… J'avais investi 10 000 F à 6 % … et 52 mois
plus tard, je récupère 9 997 F seulement ! Comment ne pas accuser l'Etat de voleur. Et
comment ne pas être révolté en constatant : et d'autre part, que notre
pauvre pays, tous les jours plus bureaucrato-soviétique est bien malade car si,
moi, citoyen, j'avais opéré de la sorte avec l'un de mes créanciers, je serais
poursuivi en justice !" PDF in "Les 4 Vérités Hebdo", le 15/06/1999 Je me permets, sachant que les reproductions y sont libres et mêmes conseillées, de retranscrire un article que j'ai aimé dans le dernier numéro (n° 209 du 27/02/99) et que vous retrouverez aussi avec l'intégralité du journal sur le site d'Aléric L'article en question nous jette un débat à
la figure, en l'espèce celui du "soviétisme" à la française. Je
m'explique : depuis la fin du marxisme triomphant, des pays tels que la
Pologne, la République Tchèque nous ont montré ce que privatiser veut dire,
encore qu'avec bien des imperfections dans certains secteurs, mais avec des
leçons dont les gouvernements successifs français auraient dû s'inspirer. En l'occurrence, la privatisation exemplaire
s'appelle "par coupons", elle consiste à rendre les biens publics au
public lui-même, c'est-à-dire aux individus sur une base privative ; et non pas
à nous faire payer X fois ce qui nous appartient (une première fois par le
monopole de services rendus de manière inefficace, une seconde fois par nos
impôts pour faire face aux inévitables gabegies, une troisième fois par le
paiement d'actions). Sans rentrer dans le détail du coût de ce qui
nous appartient de droit et nous été de facto dérobé, observons juste le
principe et admettons qu'il est logique de considérer que ce qui est
"public" devrait être à nous, donc destiné à être repris aux voleurs
que sont les hommes de l'Etat, serviteurs du mythe. Dans cette logique,
demandez donc (gentiment, ca aide ;-) au Trésor Public de vous rendre ledit
Trésor et n'oubliez pas, en attendant, de tenir les comptes de ce qu'ils vous
ont déjà soustrait ! Voici donc les exemples : La Pologne relance la privatisation par
coupons (après interruption sous les socialistes).le 22 novembre 1995. Pour
couvrir les frais de cette gigantesque opération, les coupons, d'une valeur de
200 zlotys, sont à acquérir contre 20 zlotys auprès des 15 fonds
d'investissement nationaux. Les Fonds, immenses "noyaux durs" créés
en 1993, sont chargés de la gestion des 512 entreprises à privatiser. La restitution au peuple est l'occasion de
créer un grand marché financier par l'émission de certificats des différents
fonds. Ceux-ci sont cotés en bourse pendant 1 an chaque détenteur d'un coupon
peut l'échanger contre une action d’un des 15 Fonds, ils pourront ensuite être
échangés contre des actions de privatisées à partir du 12 mai 1997. Le 21
novembre 1996 le programme de privatisation par coupons est clôt, le bilan est
enviable puisque 24 millions des 27 millions de polonais ont participé
activement à ce processus Dans la même logique, la République Tchèque
achève en mars 1995, une privatisation massive par coupons qui a permis à 40 %
des Tchèques de devenir actionnaires et de se partager un portefeuille
d'actions de plus de 55 milliards de francs. En Pologne et en République Tchèque, le
peuple n'a pas racheté ce qui lui appartenait déjà, il se l'est vu remettre permettant
ainsi de joindre l'utile (dynamiser le marché financier) au moral (restituer à
leurs véritables propriétaires ce qui leur avait été volé). Et voici ce qui se passe en France tel que nous
le relate Michel Rondepierre dans les 4 Vérités hebdo sous le titre "Air
France, France Télécom, EDF … : Xavier
COLLET, le 19/03/1999 Nos services publics
s'arrogent un droit de cuissage ! " On se réjouit beaucoup de la bonne
affaire réalisée par quelques millions de Français qui ont acheté des actions
Air France à l'occasion de la privatisation très partielle de cette compagnie
nationale. Mais on observera que cette opération qui laisse pour l'instant le
contrôle complet à l'Etat, qui l'exerce bien sûr en partenariat avec de
tout-puissants syndicats, revient à faire payer aux Français au moins deux fois
cette entreprise : comme contribuables, ils viennent tout juste de payer 20
milliards de francs ; et ils ont dû en rajouter encore pour devenir actionnaires
… Le mois prochain, la même opération sera
proposée sur le Crédit Lyonnais, sauf que là, la note pour le contribuable été
tellement salée que le chiffre demeure un secret d'Etat, même s'il n'a pas été
démenti qu'il s'établit autour de 200 milliards de francs (davantage qu'une
année du budget de la défense nationale …) ! Les recettes de la privatisation
partielle, là encore, aboutiront à vendre aux Français un actif qui leur
appartient déjà. La privatisation des entreprises
nationalisées serait sans doute plus populaire si elle se faisait par
distribution directe à tous les contribuables français. Mais le "droit de cuissage" semble
être dans la culture des entreprises et des services publics français. C'est ainsi que France Télécom vient d'abaisser
ses tarifs de 15 % sur le prix de ses communications autre que locales, en
ajoutant, il est vrai, 10 F par mois sur la facture d'abonnement. Il s'agit,
pour cette entreprise toujours publique, mais maintenant cotée en Bourse, de
torpiller l'offre de Cégétel, entreprise privée concurrentielle, dont l'offre
est exactement égale … à la baisse annoncée par France Télécom : 10 F par mois
d'abonnement et 15 % sur les communications autres que locales. France Télécom
reprend donc purement et simplement à son compte l'offre commerciale de son
concurrent en la banalisant. Or, pour accéder aux services de Cégétel,
encore faut-il disposer d'un téléphone fixe et donc, pour l'instant, il faut
passer par France Télécom. La concurrence n'est possible et admise que
subsidiairement, à la condition d'être tolérée par le mammouth public ou issu
du secteur public. C'est exactement la même chose avec la
télévision privée : vous ne pouvez accéder à TF1 qu'à la condition de payer la
redevance qui finance exclusivement les chaînes publiques. France Télévision, France Télécom,
aujourd'hui Air France et demain EDF et la SNCF. La concurrence arrive. Mais
les entreprises publiques, leurs dirigeants et leurs syndicats prétendent bien
conserver durablement leurs privilèges. N'est-ce pas une conception très soviétiforme
de la concurrence et la privatisation ?" Michel
RONDEPIERRE in "Les 4 Vérités hebdos", le 27/02/1999 J'apprends dans "La Tribune" du 23
juillet 1999 que le principe de la "golden share" pourrait, grâce à
la Commission Européenne, être rejeté pour entrave à la libre circulation des
capitaux. Déjà en mai 1998, la Commission a mis l'Etat
français en demeure de renoncer à la golden share, les droits afférents à
celle-ci "paraissaient constituer une entrave aux investissements, en
particulier de la part des non-résidents, contraire au principe de la libre
circulation des capitaux dans la Communauté". Devant la menace le
gouvernement avait brandi les impératifs de l'indépendance nationale. Désormais la procédure suit son cours et la
Commission devrait donc amener la Cour de justice européenne à forcer le
gouvernement français à renoncer à ce privilège d'un temps révolu. Mais en voilà une bonne nouvelle, sans jeter
des fleurs à la Commission, il était temps qu'on mette fin au scandale de cette
golden share qui revient à bien accepter l'argent des actionnaires dans la
cadre d'une privatisation, à condition que lesdits actionnaires ferment leur
gueule. La golden share a légitimé le "parle
toujours et donne ton fric", c'était déjà la loi en vigueur pour le
citoyen contribuable, cela l'est devenu aussi par l'actionnaire qui se croyait
devenu propriétaire d'un ex-nationalisée. Et que de perspectives ouvertes par
le principe de la golden share, à cet aune il devenait possible de privatiser
tout en gardant un contrôle effectif, les actionnaires privées ne devenait que
des marionnettes sans pouvoir. Alors qu'une privatisation logique impliquait
de remettre à la population le contrôle gratuit des privatisées puisqu'elle
avait déjà payé les nationalisées par ses impôts, l'Etat français avait trouvé
le moyenne de garder le contrôle tout en faisait payer les futurs actionnaires.
Eh oui, la golden share, c'est le contraire de la privatisation. Xavier COLLET, le 29/07/1999
Il existe un problème concernant la structure du capitalisme à la française : la culture du noyau dur y a toujours existé. L’éditorial de Georges Valence dans le numéro du 11 février 2000 le dénonce et s’en désole au nom de l’actionnaire individuel. Les introductions en bourse sont en effet réalisées en accord et au bénéfice des institutionnels , ces derniers récupèrent le gros des paquets sur le marché alors que l’actionnaire individuel est réduit à n’obtenir que la portion congrue. Résultat : des rompus qui l’obligent soit à bourse délier en frais de courtage par revente des rompus, soit à compléter ses lignes permettant aux institutionnels de réaliser une plus-value. Que dire alors de la pratique des introducteurs ? Nous avons déjà vu et j’avais déjà dénoncé il y a un moment ces fausses privatisations dans lesquelles la majeure partie du capital de sociétés dites privées se retrouvait aux mains d’amis du pouvoir dirigeant des sociétés appartenant elle-même à l’État. Maintenant les introductions au second et au nouveau marché de sociétés ayant besoin de fonds ressemble à s’y méprendre à des nationalisations partielles. Quoiqu’il en soit le défaut traditionnel du capitalo-étatisme se perpétue : consanguinité et interpénétration des sphères politiques et économiques. Encore que les choses changent et ces pratiques sont condamnées à disparaître avec, d’une part le poids grandissant d’autres quasi institutionnels : les fonds de pension américain, d’autre part la bourse sur Internet dont les utilisateurs très nombreux permettent le lancement d’introduction sur ce média. Des utilisateurs nombreux et de mieux en mieux informés dont la puissance incitera les courtiers en ligne à favoriser les exigence d’une traitement plus équitable que celui qui leur a été réservé jusqu’ici. Par ce biais au moins les jours du capitalo-étatisme sont comptés.
Xavier COLLET, le 5/04/2000
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